Politique de Retour
Dernière mise à jour : 1er Décembre 2023
Information importante : Cette politique de retour s'applique aux produits et services numériques proposés par IAFinancePro. Pour toute question concernant cette politique, veuillez contacter notre service client à [email protected].
1. Droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions légales en vigueur en France, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai de rétractation s'applique aux produits et services souscrits par des particuliers agissant à des fins non professionnelles. Pour les clients professionnels, des conditions spécifiques s'appliquent et sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.
2. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Les services personnalisés ou sur mesure développés spécifiquement pour répondre aux besoins du client
Attention : Pour les abonnements et services numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation lors de l'activation du service.
3. Procédure de retour
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Pour ce faire, vous pouvez :
- Utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre site
- Envoyer un email à [email protected]
- Nous contacter par téléphone au +33 1 23 45 67 89
- Envoyer un courrier à l'adresse : IAFinancePro - Service Retours, 123 Rue de l'Innovation, 75000 Paris, France
Votre demande doit inclure :
- Vos nom, prénom et adresse
- Le numéro de commande ou de facture
- La date d'achat
- Le(s) produit(s) ou service(s) concerné(s)
- Le motif du retour (facultatif)
4. Conditions de retour pour les produits physiques
Bien que nos services soient principalement numériques, dans le cas où vous auriez acheté un produit physique (matériel informatique, support de formation, etc.), les conditions suivantes s'appliquent :
- Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet et en parfait état
- Tous les accessoires, notices et documentation doivent être inclus
- Le produit ne doit pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement
- Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux
5. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, nous procéderons au remboursement de tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard proposé).
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un moyen différent.
Pour les services partiellement exécutés avec votre accord pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la notification de votre rétractation.
6. Retours pour d'autres motifs
Au-delà du délai légal de rétractation, IAFinancePro peut, à sa discrétion, accepter le retour de certains produits ou services dans les cas suivants :
- Produit ou service défectueux ou non conforme à la description
- Erreur de facturation ou problème technique avéré
- Impossibilité d'utiliser le service pour des raisons techniques indépendantes de votre volonté
Dans ces cas, veuillez contacter notre service client qui étudiera votre demande au cas par cas.
7. Modification de la politique de retour
IAFinancePro se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site, mais ne s'appliqueront pas aux commandes passées antérieurement.
8. Contact
Pour toute question concernant notre politique de retour, veuillez contacter notre service client :
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 1 23 45 67 89 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
- Courrier : IAFinancePro - Service Client, 123 Rue de l'Innovation, 75000 Paris, France