Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 1er Décembre 2023

Note importante : Cette politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles IAFinancePro peut procéder au remboursement de ses services et produits. Nous vous invitons à la lire attentivement avant tout achat.

1. Principes généraux

Chez IAFinancePro, nous nous engageons à fournir des services et produits de haute qualité qui répondent à vos attentes. Notre politique de remboursement vise à être équitable tant pour nos clients que pour notre entreprise, tout en respectant la législation française en vigueur.

Cette politique s'applique à tous les services et produits proposés par IAFinancePro, qu'ils soient achetés en ligne via notre site web, par téléphone ou directement dans nos locaux.

2. Conditions de remboursement

IAFinancePro peut procéder au remboursement dans les cas suivants :

  • Droit de rétractation légal : Pour les consommateurs (non professionnels), conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services, ou de la réception du produit pour les biens matériels, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
  • Services ou produits défectueux : Si le service ou produit fourni présente un défaut de conformité, ne correspond pas à la description ou ne fonctionne pas correctement.
  • Erreur de facturation : En cas d'erreur dans le montant facturé ou de double facturation.
  • Insatisfaction : Dans certains cas et à notre discrétion, nous pouvons proposer un remboursement partiel ou total en cas d'insatisfaction justifiée concernant nos services.

3. Exclusions

Le remboursement ne sera pas possible dans les cas suivants :

  • Services entièrement exécutés avec votre accord préalable exprès et pour lesquels vous avez renoncé à votre droit de rétractation
  • Contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et pour lequel vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation
  • Services personnalisés ou développés sur mesure selon vos spécifications
  • Abonnements annulés après la période d'essai ou après utilisation substantielle du service
  • Services de formation, webinaires ou événements après qu'ils ont eu lieu ou si l'annulation intervient moins de 48 heures avant leur tenue

Important : Pour les services basés sur l'intelligence artificielle ou l'analyse de données, une fois que le traitement des données a commencé avec votre accord, le remboursement pourrait être limité ou impossible en raison de la nature du service.

4. Délais et montants de remboursement

En cas de remboursement accepté :

  • Nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision
  • Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour utiliser un autre moyen
  • Pour les services partiellement utilisés, le remboursement pourra être calculé au prorata de la partie non utilisée ou non fournie
  • Des frais administratifs pourront être retenus dans certains cas, dans la limite de 50€, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation légal

5. Procédure de demande de remboursement

  1. Soumission de la demande : Contactez notre service client par email à [email protected] ou par téléphone au +33 1 23 45 67 89, en précisant votre numéro de commande, la date d'achat et le motif de votre demande.
  2. Examen de la demande : Votre demande sera examinée par notre équipe dans un délai de 3 jours ouvrés. Des informations ou documents complémentaires pourront vous être demandés.
  3. Décision : Nous vous informerons de notre décision par email. En cas d'acceptation, nous vous préciserons le montant et les modalités du remboursement.
  4. Traitement du remboursement : Le remboursement sera traité selon les modalités convenues, généralement sous 5 à 14 jours ouvrés.

Pour les abonnements : Si vous souhaitez annuler un abonnement, veuillez le faire depuis votre espace client ou en contactant notre service d'assistance. L'annulation prendra effet à la fin de la période en cours, sauf indication contraire dans nos Conditions Générales de Vente.

6. Cas particuliers

6.1 Abonnements et services récurrents

Pour les abonnements et services récurrents :

  • Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client
  • L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours
  • Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour les périodes partiellement utilisées, sauf cas exceptionnels à notre discrétion

6.2 Formations et événements

Pour les formations, webinaires et événements :

  • Annulation plus de 14 jours avant l'événement : remboursement total
  • Annulation entre 7 et 14 jours avant l'événement : remboursement à hauteur de 50% du montant payé
  • Annulation moins de 7 jours avant l'événement : aucun remboursement, mais possibilité de report sur un autre événement

6.3 Services personnalisés

Pour les services personnalisés ou sur mesure :

  • Annulation avant le début des travaux : remboursement avec retenue possible de frais de dossier
  • Annulation après le début des travaux : facturation des heures déjà réalisées et des ressources engagées

7. Réclamations et litiges

En cas de désaccord concernant l'application de cette politique de remboursement, nous vous invitons à contacter notre service client pour trouver une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande.

8. Modifications de la politique

IAFinancePro se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site web, mais ne s'appliqueront pas rétroactivement aux achats effectués avant la publication.

9. Contact

Pour toute question concernant notre politique de remboursement, veuillez contacter notre service client :

  • Email : [email protected]
  • Téléphone : +33 1 23 45 67 89 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
  • Adresse postale : IAFinancePro - Service Remboursements, 123 Rue de l'Innovation, 75000 Paris, France